JUIN 2016
&&& TUTELLES et CURATELLES MODE D’EMPLOI &&&
L'état de santé d'une
personne âgée peut l'empêcher de gérer concrètement ses affaires personnelles. Pour lui éviter d'être spoliée, la justice a la possibilité de la
placer sous protection.
Trois dispositifs,
plus ou moins connus, existent qui protègent à l'heure actuelle quelque 800 000 Français. Une quatrième possibilité vient de voir le jour... Mode d'emploi.
Un dispositif nouveau : l'habilitation familiale Ce dispositif mis en place le 1er janvier 2016, permet aux proches d'une personne vulnérable (ascendants, descendants,
frères, sœurs, concubin, partenaire d'un Pacs) de pouvoir la représenter sans qu'il soit nécessaire de prononcer une mesure de protection judiciaire.
Sa mise en place
nécessite toutefois d'effectuer une demande d'habilitation auprès du juge des tutelles via le Procureur de la République, accompagnée d'un certificat d'un médecin agréé par le
Procureur.
L'habilitation, d'une
durée déterminée, peut porter sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger; de plus "l'habilité" doit exercer sa mission gratuitement. Dans l'esprit du législateur, ce dispositif
vise à corriger les imperfections des autres régimes et à simplifier les démarches pour la protection d'une personne proche.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
