Statuts approuvés  par le CF du 15.04.2015

 

 

 

 

 

 

FEDERATION NATIONALE

 

DES ASSOCIATIONS DE PENSIONNES

 

DE LA MARINE MARCHANDE DE FRANCE ET D’OUTRE-MER

 

 

 

 

 

 STATUTS

 

 

 

ARTICLE 1 : création – Dénomination.

 

 

 

            Il est fondé entre les Associations (locales, départementales, régionales) de pensionnés de la Marine Marchande régulièrement constituées, ayant leur siège social en France métropolitaine ou Outre-Mer et qui auront adhéré aux présents statuts, une Fédération régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PENSIONNES DE LA MARINE MARCHANDE DE FRANCE ET D’OUTRE-MER.

 

 

 

            ARTICLE  2 : Objet- Moyens d’action – Durée.

 

 

 

             1 – La Fédération a pour but :

 

 

 

a)      de resserrer et de développer les liens de solidarité et de fraternité entre tous les pensionnés de la Marine Marchande et leurs familles.

 

 

 

b)      de défendre, en les faisant valoir auprès des pouvoirs publics, du parlement et des administrations intéressées, les intérêts des pensionnés de la Marine Marchande et de leurs ayants droit.

 

 c)      de provoquer partout où cela sera possible, dans les secteurs où il n’en existe pas, la création d’associations de pensionnés de la Marine Marchande ou de sections se rattachant à une association voisine.

 

 d)     La Fédération peut participer avec d’autres organismes à des structures de coordination.

 

 La Fédération déclare qu’elle est indépendante sur les plans politique, confessionnel et philosophique.

 

 

 

      2 – Les moyens d’information de la Fédération sont :

 

-          Le bulletin d’information appelé «  LE DEMI-SOLDIER »

 

-          les avis et communications

 

-          tout autre moyen de communication.

 

 

 

3 – La durée de la Fédération est illimitée, ainsi que le nombre des associations adhérentes.

 

 

 

             ARTICLE  3 : Siège social

 

 

 

            Le siège social est fixé au domicile du Président Fédéral

 

 

 

ARTICLE  4 : Admission

 

 

 

            Pour devenir membre de la Fédération, membre actif, membre d’honneur ou membre bienfaiteur, il faut être agréé par le Conseil Fédéral sur proposition du Bureau Fédéral.

 

 

 

            ARTICLE  5 : Composition 

 

 

 

            La Fédération se compose de :

 

a)      membres actifs

 

b)      membres d’honneur

 

c)      membres bienfaiteurs

 

d)     membres honoraires

 

 

 

ARTICLE 6 : les membres de la Fédération 

 

 

 

            Sous réserves des dispositions de l’article 5 relatives à leur admission, sont membres de la Fédération

 

- les membres actifs, personnes physiques ou morales, dont  les associations de pensionnés, qui adhèrent aux présents statuts et versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil Fédéral.

 

Le pouvoir de décision est détenu ou délégué, au sein de la Fédération, par les seules associations ayant qualité de membres actifs.

 

 - membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à la Fédération  ou à la cause des pensionnés.

 

Le titre de membre d’honneur confère à son détenteur – ou à son représentant s’il s’agit d’une personne morale- le droit de participer au congrès national en qualité d’auditeur ou d’observateur.

 

 - membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui versent annuellement une participation volontaire.

 

Les membres bienfaiteurs sont admis à participer au congrès national en qualité d’auditeur ou d’observateur.

 

 - membres honoraires : la qualité de membre honoraire peut être attribuée par décision du congrès, à un pensionné qui a exercé des fonctions de responsabilité au sein  du Conseil Fédéral. Cette qualité l’assimile à un membre d’honneur.

 

 

 

 

 

            ARTICLE 7 : Radiation - Exclusion

 

 

 

            La qualité de membre se perd par :

 

           

 

a)      la démission

 

b)      la dissolution ou la cessation d’activité de l’association

 

c)      la radiation prononcée par le Conseil Fédéral pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave. Au préalable, l’association concernée doit avoir été appelée à fournir des explications par la voie de son représentant légal.

 

 

ARTICLE 8 : Ressources

 

 

 

            Les ressources de la Fédération sont constituées par :

 

a)      le montant des cotisations versées par les membres,

 

b)      les subventions de l’Etat, des départements, des communes et de toute autre personne morale de droit public ou privé,

 

c)      les intérêts des capitaux placés

 

d)     les dons et legs.

 

 

 

 ARTICLE  9 : le Conseil Fédéral

 

 

 

                La Fédération est dirigée par un conseil d’administration qui prend le nom de « Conseil Fédéral »

 

            Le Conseil Fédéral se compose des présidents des associations membres de la Fédération et des délégués régionaux (représentants des  petites catégories et des veuves).

 

Les délégués régionaux sont désignés par le Conseil Fédéral sur proposition des Régions ou cooptés par le conseil fédéral

 

            Les membres du Bureau Fédéral sont issus du Conseil Fédéral ou cooptés parmi les adhérents.

 

La durée du mandat des membres du Conseil est limitée à la durée de leur mandat local pour les présidents et à 3 ans renouvelables pour les délégués régionaux.

 

            Le Conseil Fédéral est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

 

            Il élit les membres du Bureau Fédéral sur présentation des candidatures formulées auprès du Secrétaire Fédéral un mois avant le Congrès. Les membres sortants qui se représentent devront faire acte de candidature dans les mêmes conditions que les nouveaux candidats.

 

            Il peut interdire au Président et/ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entre dans leurs attributions d’après les statuts mais dont il contesterait l’opportunité.

 

            En cas de faute grave d’un ou de plusieurs membres du Bureau, le Conseil peut, à la majorité, prononcer sa – ou leur – suspension, provisoire ou définitive, et procéder aux remplacements nécessaires.

 

            Il se prononce sur toutes admissions ou radiations des membres de la Fédération, comme il est dit aux articles 6 et 7 ci-dessus.

 

            Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations et locations nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération.

 

            Il propose le budget de l’exercice à venir.

 

            Il propose les dates de réunion des prochains conseils et congrès fédéraux ainsi que leurs lieux de réunion.

 

            Le Conseil Fédéral se réunit une fois par an avant le Congrès. Des réunions supplémentaires, en particulier une dans les 6 mois qui précèdent, peuvent être organisées à l’initiative du Président Fédéral, ou sur demande écrite du tiers au moins de ses membres ou à la demande des deux tiers au moins des membres du Bureau Fédéral.

 

            L’ordre du jour est adressé à chacun des membres avec la convocation aux réunions.

 

            Les délibérations du Conseil ne sont valables qu’autant que les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés et, parmi eux, trois membres au moins du Bureau dont le Président ou un Vice-président.

 

            Les décisions sont prises par vote à mains levées, à la majorité des membres présents ou dûment représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote peut avoir lieu à bulletins secrets si la moitié, au moins, des membres présents le demande.

 

            Il est tenu de chaque séance un procès-verbal qui est signé par le Président et par le secrétaire de séance. Il est approuvé à la réunion suivante du Conseil et archivé par le Secrétaire Fédéral qui en adresse un exemplaire à chacun des membres du Conseil.

 

            Le registre des procès-verbaux est tenu à la disposition des associations au domicile du Secrétaire Fédéral.

 

 

 

 

 

 

 

            ARTICLE 10 : le Bureau Fédéral

 

 

 

            Chaque année, à la faveur du Congrès National, le Conseil Fédéral élit parmi ses membres, à bulletins secrets et au scrutin majoritaire à deux tours, un Bureau Fédéral composé de 9 membres, à savoir :

 

 

 

-          un Président

 

-          quatre Vice-présidents dont au moins une veuve

 

-          un Secrétaire Fédéral

 

-          un Secrétaire Fédéral adjoint

 

-          un Trésorier Fédéral

 

-          un Trésorier Fédéral adjoint

 

 

 

Le Président du Bureau Fédéral est le Président de la Fédération.

 

            Le Bureau Fédéral est renouvelé par tiers, chaque année, à l’occasion de l’Assemblée Générale précédent le Congrès National. La première année, les membres sortants sont tirés au sort parmi la totalité des membres du Bureau. La deuxième année, ils sont tirés au sort parmi les membres faisant partie des deux tiers non désignés par le sort à l’issue de la première année.

 

            Les membres du Bureau ne peuvent effectuer plus de trois mandats consécutifs.

 

            Dans le cas où un  des membres du Bureau vient à se trouver dans l’impossibilité manifeste et durable (plus de trois mois) de poursuivre ses fonctions, il peut être mis fin d’office à son mandat sur demande écrite des deux tiers des membres du Conseil.

 

            En cas de vacance au sein du Bureau, le Conseil procède au remplacement dans les meilleurs délais. Le mandat du remplaçant prend fin  à l’échéance du mandat du membre qu’il remplace.

 

            Le Bureau Fédéral entend les comptes rendus du Président à la suite de ses missions et établit les procès-verbaux qu’il adresse aux présidents des associations. Il aide le  Président Fédéral à la conduite administrative de la Fédération et conseille ce dernier dans les affaires urgentes.

 

            Le Bureau Fédéral se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois qui précèdent le Congrès. Des réunions supplémentaires peuvent éventuellement se tenir, soit sur convocation du Président, soit à la demande du tiers des membres du Bureau ou des deux tiers des membres du Conseil Fédéral.

 

            Pour que le Bureau puisse délibérer valablement, deux tiers au moins de ses membres, parmi lesquels le Président, ou, à défaut, un Vice-président, doivent être présents ou dûment représentés.

 

            Les décisions sont prises à mains levées, à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

            Il est tenu procès-verbal des réunions de Bureau. Chaque procès-verbal est signé du Président et du secrétaire de séance. Il est approuvé à la réunion suivante du  Bureau et archivé par le Secrétaire Fédéral. Un exemplaire du procès-verbal est adressé par le Secrétaire Fédéral à chaque membre du Bureau dans le mois qui suit la réunion qu’il relate.
            Les problèmes d’urgence ou de gestion courante peuvent être examinés par un Bureau restreint comprenant le Président- ou à défaut un Vice-président,- le Secrétaire Fédéral et le Trésorier Fédéral.

 

 

 

 

 

 

 

            ARTICLE 11 : Contrôleurs des comptes

 

 

 

            Le Conseil Fédéral élit, parmi les adhérents des associations membres de la Fédération ayant fait acte de candidature à cet effet auprès du Bureau Fédéral, deux contrôleurs des comptes – un titulaire et un suppléant- qui sont chargés de la vérification de la comptabilité de la Fédération,  de l’examen de toutes pièces comptables et du contrôle des comptes présentés par la Trésorier Fédéral au Congrès et l’administrateur du bulletin Le Demi-Soldier.

 

            Les contrôleurs des comptes sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que les membres du Bureau. Ils ne peuvent pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

 

            Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de contrôleurs des comptes les trésoriers, anciens trésoriers, et tout autre membre adhérent à une association de la Fédération.

 

 

 

            ARTICLE 12 : Gratuité des fonctions – Assiduité.

 

 

 

            Les fonctions de membre du Conseil Fédéral et du Bureau Fédéral, ainsi que de contrôleur des comptes, sont gratuites. Toutefois  les frais engagés dans l’exercice de leurs missions font l’objet d’un remboursement sur présentation de justificatifs.

 

            Tout membre du Bureau Fédéral qui, sans motif légitime soumis à l’appréciation du Bureau, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pendant la durée de son mandat sera considéré comme démissionnaire. Son remplacement sera organisé dans les conditions fixées au 6° alinéa de l’article 10.

 

 

 

            ARTICLE 13 : L’assemblée générale ordinaire

 

 

 

L’assemblée générale ordinaire de la Fédération se tient chaque année avant  la réunion du congrès national.

 

L’assemblée générale entend les rapports :

 

-le rapport moral du président fédéral

 

-le rapport d’activités

 

-le rapport financier du trésorier fédéral

 

-le rapport du contrôleur des comptes

 

approuve les comptes de l’exercice clos,

 

vote le budget prévisionnel

 

approuve le Règlement Intérieur et ses modifications

 

 

 

, les comptes de l’exercice clos et le budget prévisionnel sont adressés à chaque association, par le Secrétaire Fédéral, trois semaines  au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.

 

 

 

Article 14 :  le congrès national

 

Le Congrès national rassemble les délégations des associations membres de la Fédération et, en qualité d’auditeurs ou d’observateurs, les membres d’honneur, les membres bienfaiteurs et les membres honoraires.

 

Le Congrès national se réunit une fois par an dans la ville prévue pour l’organisation de ce congrès.

 

Son ordre du jour est établi par le Conseil Fédéral assisté du président de l’association organisatrice, au vu des propositions qui lui sont adressées par les associations membres de la Fédération un mois au moins avant la date du Conseil.

 

 

 

1504/2015

 

Le Congrès est organisé et animé par le Bureau Fédéral et le président de l’association organisatrice.

 

 Lors du congrès national, le président fédéral présente les motions qui ont été adoptées par le Conseil Fédéral aux Autorités de tutelle.

 

Les Autorités de tutelle prononcent ensuite leurs discours.

 

 

 

ARTICLE 15 : Assemblée  générale extraordinaire

 

 

 

Dans les cas graves et urgents, sur la demande de la moitié plus un des membres du Conseil Fédéral, le Président Fédéral doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.

 

 L’Assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des membres du Conseil Fédéral sont présents ou régulièrement présentés.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée extraordinaire comportant le même ordre du jour est convoqué dans un délai d’un mois. Aucun quorum n’est alors exigé.

 

Les décisions de l’assemblée extraordinaire sont prises à la majorité absolue des voix.

 

 

 

ARTICLE 16 : Règlement intérieur.

 

 

 

Un règlement intérieur est établi par le Conseil Fédéral qui le fait  approuver par l’assemblée générale.

 

Ce règlement est destiné à préciser les modalités de fonctionnement interne de la Fédération, ainsi que ses relations avec les associations membres.

 

 

 

ARTICLE 17 : Modification des statuts

 

 

 

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, sur propositions du Conseil Fédéral ou des deux tiers, au moins, des associations membres de la Fédération, adressées au Président quinze jours au moins avant la séance.

 

Le texte des modifications est obligatoirement joint à la convocation de l’assemblée appelée à en décider.

 

Les décisions de modification des statuts ne peuvent être votées qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

 

 

ARTICLE 18: Dissolution

 

 

 

La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des voix des votants présents ou représentés.

 

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’assemblée et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

 

ARTICLE 19 : Validité

 

 

 

Les présents statuts, modifiés à l’assemblée extraordinaire du 19.septembre 2015, se substituent  aux statuts adoptés à l’assemblée extraordinaire du 22 septembre 2002, eux-mêmes se substituant aux statuts adoptés le 17 septembre 1988, eux-mêmes se substituant aux statuts qui avaient été adoptés le 16 septembre 1979 et seront déposés à la sous-préfecture dont relève le siège de  la Fédération.

 

 

 

 

Le Secrétaire Fédéral :                                                          Le Président Fédéral :

 

 

 

   A Pocher                                                                                J Schirmann

 

FEDERATION NATIONALE

 

DES ASSOCIATIONS DE PENSIONNES

 

DE LA MARINE MARCHANDE DE FRANCE ET D’OUTRE-MER

 

 

 

 

 

 

REGLEMENT INTERIEUR

 

 

 

            ARTICLE  Premier

 

 

            En application de l’article 16 des statuts, le présent règlement a été établi par le Conseil Fédéral.

 

            Il a été approuvé par l’assemblée générale du 19 septembre 2015 à Mèze.

 

 

 

            ARTICLE  2 : Exercice social et comptable

 

 

 

            L’exercice  social commence le lendemain de l’assemblée générale précédant le congrès national annuel et se termine avec l’AG précédant le congrès annuel suivant.

 

            L’exercice comptable commence le 1° avril  et se termine le 31 mars de l’année suivante.

 

 

 

            ARTICLE 3 : Composition de la Fédération.

 

 

 

 

 

            Les membres actifs de la Fédération sont les associations de pensionnés, elles-mêmes réparties en cinq régions :

 

a)                  NORD-NORMANDIE : Dunkerque, Calais, Boulogne, Dieppe-Le Tréport, Fécamp, Haute-Normandie, Ouest-Normandie.

 

b)                  BRETAGNE : Nord-Bretagne, Finistère, Morbihan.

 

c)                  SUD-OUEST : Saint-Nazaire, Pays de Loire, Charente Maritime, Bassin d’Arcachon-Littoral Aquitain, Landes-Pyrénées Atlantiques-Nord Espagne.

 

d)                 MEDITERRANEE : Languedoc-Roussillon, Sète et environs, Marseille et sa région, Alpes Maritimes et Var, Région Corse.

 

e)                  PARIS et OUTRE-MER : Paris et régions autres que maritimes, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Nouvelle Calédonie, Réunion, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon.

 

Les personnes physiques peuvent également avoir la qualité de membres actifs.

 

 

 

ARTICLE  4 – Missions

 

 

 

La Fédération en application des décisions de l’Assemblée Générale,  exécute les missions qui lui ont été confiées et suit l’adoption des motions présentées à l’administration.

 

Elle édite Le Demi-Soldier, organe de communication entre tous les membres de la Fédération et l’ensemble des Autorités concernées. Elle recommande aux présidents d’association d’y abonner leurs adhérents

 

L’Assemblée Générale et/ou L’Assemblée Générale Extraordinaire vote et le congrès est informé.

 

 

 

ARTICLE 5 : Fonctionnement.

 

 

 

a)      L’Assemblée Générale

 

 

 

Chaque association est représentée à l’assemblée générale par son président et par ses adhérents présents. Chacun peut s’exprimer mais seul a voix délibérative le président ou, en cas d’absence, un de ses adhérents par lui mandaté.

 

Chaque association d’Outre-Mer est représentée en Métropole par un mandataire qui a voix délibérative et peut déléguer son mandat.

 

Lorsqu’un vote porte sur une question qualifiée d’importante, seuls y prennent part les représentants ayant voix délibérative désignés ci-dessus et ils le font avec un nombre de voix qui est fonction du nombre d’adhérents de l’association représentée :

 

-          de 1 à 500 adhérents : 1 voix

 

-          plus de 500 adhérents : 1 voix par 500 et fraction de 500

 

-          Exemples : 1950 adhérents = 4 voix : 2050 adhérents= 5 voix

 

 

 

Le secrétaire fédéral fait parvenir à ceux qui ont le droit de voter le nombre de bulletins de vote nécessaire.

 

 

 

b)      Le conseil fédéral.

 

 

 

Chaque président d’association est membre de droit du Conseil Fédéral, avec faculté de se faire représenter par le Président d’une association, sous réserve d’en aviser le secrétaire fédéral.

 

 Chacune des régions énumérées à l’article 3 ci-dessus est représentée lors du conseil fédéral par deux délégués qui siègent aux côtés des présidents d’association. Un de ces délégués doit être une veuve, l’autre un pensionné de petite catégorie (inférieure ou égale à 9). Ces délégués régionaux sont nommés pour un an par le Bureau Fédéral à sa session d’avril, sur proposition des associations. Lorsqu’ils auront été élus membres du Conseil Fédéral, ils ne pourront pas exercer plus de 3 mandats consécutifs.

 

             Chaque  membre du Conseil Fédéral a droit à une voix et une seule. Les membres du Conseil Fédéral mandatés par des membres absents pourront disposer de deux mandats au plus. Un membre du Conseil Fédéral qui exerce en même temps une autre fonction pourra disposer de deux voix.

 

 

 

            ARTICLE  6: Cotisations .

 

 

 

            Le Conseil Fédéral fixe le taux de la cotisation par adhérent pour l’année à venir sur proposition du trésorier fédéral. Ce taux devra être approuvé par  l’Assemblée générale précédant le congrès.           

 

            Chaque association procédera au versement de la totalité de la cotisation en une seule fois impérativement avant l’échéance du 1° juin de chaque année. Chaque association calcule sa cotisation en fonction du nombre des adhérents de l’exercice écoulé. Le trésorier fédéral délivre reçu des sommes qui lui sont parvenues.

 

 

 

 

 

            ARTICLE 7 :  Radiation

 

 

 

            En cas de radiation prévue à l’article 7 des statuts, les cotisations restent acquises à la Fédération.

 

 

 

            ARTICLE 8 : Conseil Fédéral.

 

 

 

            Le Conseil Fédéral comprend :

 

 

 

-          Les présidents d’association, membres de droit. (Les membres du Bureau Fédéral font toujours partie du Conseil Fédéral)

 

-          Les mandataires des associations d’Outre-Mer

 

-          Les délégués régionaux prévus à l’article 9 des statuts

 

-           

 

Le Conseil Fédéral se réunit au moins deux fois par an : en avril, de préférence à Paris, et la veille de l’assemblée générale lieu du congrès.

 

Toute éventuelle réunion supplémentaire se tiendra de préférence à Paris. 

 

Le Conseil Fédéral élit son bureau la veille de l’Assemblée Générale, à bulletins secrets. Seuls les membres du Conseil Fédéral ont droit de vote.

 

La composition du Bureau Fédéral est fixée par l’article 10 des statuts.

 

Le Conseil désigne les représentants de la Fédération aux divers organismes d’Etat et autres.

 

 

 

ARTICLE 9 : Election des membres du bureau fédéral

 

 

 

            Les membres du Bureau Fédéral sont élus par le Conseil Fédéral.

 

            La séance est alors présidée par le doyen d’âge, sauf si celui-ci est candidat, auquel cas le plus âgé après lui est appelé à remplir les fonctions de président. Le président est assisté de deux assesseurs pris parmi les plus jeunes qui ne sont pas candidats.

 

            Le dépouillement est assuré par le président de séance et les deux assesseurs et le résultat du vote est proclamé par le président qui déclare élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

 

            Les élections ont lieu à bulletins secrets. Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages ; au second tour la majorité relative suffit.

 

            En cas d’égalité des voix entre deux candidats, sera déclaré élu :

 

a)      le sortant

 

b)      le plus jeune.

 

 

 

ARTICLE 10 : les fonctions des membres du bureau et contrôleur des comptes.

 

 

 

Le président

 

 

 

Le président, ou président fédéral, est le président de la Fédération.

 

Il représente la Fédération en toutes circonstances et, notamment, dans tous les actes de la vie civile.

 

Il est le président du Conseil Fédéral. Il convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil Fédéral.

 

Il a qualité pour ester en justice au nom de la Fédération.

 

Il préside toutes les assemblées.

 

En cas d’absence ou maladie, il est remplacé par le vice-président le plus ancien dans la fonction.

 

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

 

Le président propose les délégués aux structures  auxquelles la Fédération est invitée à siéger.

 

Il énonce, au cours du Conseil Fédéral précédant le renouvellement de ces structures, les noms des personnes qu’il désire proposer à l’approbation du Conseil Fédéral.

 

Il est souhaitable que le président fédéral puisse rendre visite aux associations qui en font la demande ; les frais de déplacement sont à la charge de la Fédération, ceux d’hébergement à la charge de l’association.

 

 

 

Le secrétaire fédéral

 

 

 

Le secrétaire fédéral est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions et des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la Fédération à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Par lettre circulaire il adresse par courriel ou par la poste les communications aux présidents des associations. Il leur fait part, en particulier, des interventions du président fédéral.

 

Le secrétaire fédéral provoque, reçoit et étudie, en accord et en collaboration avec le président fédéral et le Conseil Fédéral, les questions d’ordre général et toutes propositions formulées par les associations.

 

Pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le secrétaire fédéral remet aux titulaires de droits de vote un ou plusieurs bulletins de vote portant mention du nombre de leurs voix, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus et il dresse une feuille de présence mentionnant les associations représentées et le nombre de voix qui leur est affecté.

 

Il détient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1°juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites.

 

 

 

Le Trésorier fédéral.

 

 

 

Le trésorier fédéral est chargé de tout ce qui touche à la gestion du patrimoine de la Fédération.

 

Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil Fédéral et du congrès.

 

Il effectue toutes opérations concernant les chèques postaux et bancaires, la caisse d’épargne, les dépôts bancaires ou postaux  et généralement tout article d’argent.

 

Il tient la comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées. Il rend les comptes au Président Fédéral et à l’assemblée générale.

 

Il adresse auparavant dans des délais convenables aux membres du Conseil Fédéral un bilan de sa comptabilité, afin que ceux-ci soient informés pour la réunion du Conseil Fédéral qui précède l’assemblée générale. Dans le même temps, il adresse aux contrôleurs des comptes le même bilan, et si nécessaire à leur demande, tous documents utiles, afin que ceux-ci soient informés pour l’assemblée générale et puissent en faire rapport avec leurs observations.

 

L’exercice comptable court du 1° avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante.

 

 

 

Le contrôleurs des comptes.

 

 

 

Les contrôleurs des comptes – un titulaire et un suppléant- sont désignés en même temps que les membres du Bureau Fédéral.

 

Ils ont pour mission de vérifier la comptabilité de la Fédération et du Le Demi-Soldier et la justification des dépenses, sur pièces. Ils constatent la bonne gestion de la Fédération et du Le Demi-Soldier et dressent un procès-verbal de leur contrôle.

 

Le contrôleur des comptes, ou à défaut, son suppléant, est indemnisé de ses frais de déplacement à l’assemblée générale selon les mêmes règles que les membres du Conseil Fédéral.

 

 

 

Membres chargés de mission ou d’étude.

 

 

 

Les membres ainsi chargés, choisis dans toute la mesure du possible parmi les membres du Conseil Fédéral, mais hors du Bureau Fédéral, le sont sur désignation du président après délibération du Bureau Fédéral

 

Ils seront remboursés sur justificatifs des frais engagés pour leur mission.

 

 Tout membre qui ne ferait pas partie du Conseil Fédéral sera remboursé de ses frais de déplacement selon les mêmes règles que celles appliquées aux membres du Conseil Fédéral.

 

 

 

ARTICLE 11 : Réunions du Bureau Fédéral.

 

 

 

a)      Bureau Fédéral au complet

 

 

 

Il se réunit au moins deux fois par an, de préférence à Paris. Des réunions supplémentaires ou exceptionnelles peuvent avoir lieu sur convocation du président ou sur demande du tiers de ses membres.

 

 

 

b)      Bureau Fédéral restreint

 

 

 

Le Bureau Fédéral restreint prévu par le dernier alinéa de l’article 10 des statuts se réunit à la demande d’un des trois membres qui le composent.

 

 

 

            ARTICLE 12 : Commission des Affaires Sociales.(CAS)

 

 

 

            Les associations font connaître au Bureau Fédéral les observations et demandes exprimées par les adhérents lors de réunions locales, qu’elles souhaiteraient voir émettre à l’occasion du prochain congrès.

 

            Ces observations et demandes sont examinées par une commission dite «  Commission des Affaires sociales» qui en étudie le bien-fondé, en rectifie éventuellement la forme et rend compte au Bureau Fédéral et au Conseil Fédéral, qui décident  de la suite à donner.

 

            La commission des Affaires sociales et des vœux comprend au moins cinq membres choisis  pour leurs compétences sociales et/ou juridiques.

 

 Le président de cette commission, désigné par le Conseil Fédéral, assiste de droit au Bureau fédéral  et au Conseil fédéral avec voix consultative.

 

            Au sein de cette commission, un groupe d’études et de réflexion travaille sur l’ensemble des questions soumises à la Fédération.

 

            La CAS peut servir de soutien juridique et social aux associations. Celles-ci restent les premiers contacts avec leurs adhérents.

 

            La CAS tient compte des observations, idées et conseils venus des associations et des représentants des veuves et des petites catégories.

 

 

 

            ARTICLE 13 : Frais de réunions.

 

Les frais de déplacement des membres du Bureau Fédéral et du Conseil Fédéral pour la réunion d’avril seront à la charge des associations dont dépendent les intéressés. Les frais d’hébergement seront à la charge de la Fédération dans la limite de plafonds.

 

Les frais de déplacement des membres non élus du Conseil Fédéral (Président de la Commission des Affaires Sociales, du Trésorier, des délégués…) sont pris en charge par la Fédération.

 

Pour toute réunion exceptionnelle du Bureau  fédéral et du Conseil Fédéral  les frais seront pris en compte par la Fédération.

 

            Pour ce qui est des nuitées et des repas, les plafonds sont fixés annuellement par le Bureau Fédéral.

 

            Les déplacements seront remboursés sur la base du tarif SNCF 2° classe en tenant compte des tarifs spéciaux ( carte vermeil, découverte, et autres….).

 

            Les déplacements en voiture personnelle, lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens, seront remboursés sur la base d’un tarif kilométrique fixé par le Bureau Fédéral.

 

            L’usage du taxi ne devra être qu’exceptionnel et sur justificatif.

 

            Les notes de frais selon imprimés fournis ainsi que les justificatifs devront impérativement parvenir au trésorier fédéral dans le mois qui suit les réunions.

 

 

 

            ARTICLE 14 : les associations.

 

 

 

            Chacune des Associations faisant partie de la Fédération conserve une entière autonomie en tout ce qui concerne sa direction, son administration générale et financière et les revendications lorsque celles-ci ne concernent les pensionnés que sur le plan local ou régional. Chacune a aussi toute initiative pour les questions intéressant l’ensemble des pensionnés de la Marine Marchande.

 

 

 

Lorsqu’une association voudra faire poursuivre ou étudier les revendications qu’elle jugera utiles ou nécessaires pour l’ensemble, elle devra les signaler au préalable au Bureau Fédéral en les motivant. Le Conseil Fédéral en discutera et en fera, le plus tôt possible, un rapport qu’il transmettra aux pouvoirs compétents.

 

            Une caisse fédérale est instituée à laquelle sont imputées toutes les dépenses de la Fédération. Cette caisse est alimentée par un versement  de la part des associations comme il est dit à l’article 5 du présent règlement.

 

            En cas d’insuffisance exceptionnelle de ressources, une contribution extraordinaire pourra être votée par le Conseil Fédéral.

 

 

 

            ARTICLE 15: Le Demi-Soldier.

 

 

 

            Organe trimestriel d’information et de communication de la Fédération sous la responsabilité du président. Il est dirigé par un administrateur directeur de la publication désigné par le Conseil fédéral. Le  Comité de rédaction est  composé du président, d’un rédacteur et d’un membre désignés par le conseil fédéral. A sa rédaction peut participer toute personne faisant partie de la Fédération sous le contrôle du Comité de rédaction.

 

            Les comptes du  Demi-Soldier sont présentés au Conseil Fédéral en même temps que les comptes de la Fédération .

 

              Les articles proposés doivent impérativement parvenir avant les dates fixées selon le calendrier établi annuellement et dans toute la mesure du possible numérisés. Ils seront examinés par le Comité de rédaction qui jugera de leur conformité avec les intérêts de la Fédération

 

            Le Demi-Soldier ne doit publier aucun article ayant un caractère politique ou confessionnel.

 

            Son prix de vente est fixé par le Conseil Fédéral sur proposition de l’administrateur.

 

            L’administrateur du Demi-Soldier assiste de droit au Conseil Fédéral et au Bureau Fédéral avec voix consultative.

 

            A chaque assemblée générale, l’administrateur produit un rapport sur les activités et les ressources du journal.

 

            Les frais de l’Administrateur et des membres du  comité de rédaction effectivement engagés sont remboursés sur justificatifs  par la trésorerie du Demi-Soldier.

 

            Le comité de rédaction peut avoir accès aux comptes du Le demi-Soldier.

 

 

 

            ARTICLE 16 : Contentieux

 

 

 

            Le  contentieux est un service créé pour aider tout pensionné ou ayant-droit faisant partie d’une association membre de la Fédération.           

 

            Chaque association assure la défense de ses adhérents.

 

            Quand le dossier est d’intérêt général, la Fédération peut apporter son concours financier et technique. Une ligne budgétaire spécifique est prévue dans le budget de la Fédération. Les services sont gratuits. Seuls les frais occasionnés sont réclamés aux associations et/ou aux intéressés.

 

 

 

            ARTICLE 17 : Modification.

 

 

 

            Le présent règlement intérieur ne pourra être modifié que par décision du Conseil Fédéral approuvé par une assemblée générale.

 

 

 

            Le Secrétaire  Fédéral :                                                         Le Président Fédéral :

 

 

 

 A. Pocher                                                                                        J. Schirmann