&&      ACQUIS DE LA FEDERATION DEPUIS 1979       &&

 

Note de la commission des affaires sociales

 

Période 1979 - 2002

 

« Des avancées sensibles ont été obtenues par la Fédération des Pensionnés de la Marine Marchande de 1979 à 2002, mais nous constatons que pendant les cinq dernières années rien n'est venu améliorer la situation des pen­sionnés.

 

Dans la liste non exhaustive qui suit vous verrez quand même que, années après années, quelques avancées ont permis d'améliorer la situation des pensionnés du commerce et de la pêche. »

 

1979 - Bonification pour enfants étendue à toutes les pensions sur la CRM. - Après le 11 juillet 1979, la pension est supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire mais elle est rétablie aux taux en vigueur sans condi­tion d'âge ni de ressources en cas de re-veuvage ou de dissolution du maria­ge ou du concubinage.

 

1983 -            La Fédération est représentée aux conseils d'administration de l'AGISM et de l'USM

 

- Paiement intégral à la veuve de la pension de l'auteur du droit jusqu'à la fin du mois du décès.

 

1986 - Validation des services pour pension pendant les périodes où les res­sortissants de l'ENIM ont bénéficié de l'indemnité des soins aux tuberculeux.

 

1989 - Les pensions temporaires d'orphelin sont accordées aux orphelins de la femme-marin dans les mêmes conditions que celles attribuées aux orphelins du marin.

 

1990 - Attribution d'une pension de réversion au veuf d'une femme marin.

 

 1991 - Bonification pour enfants : application rétroactive du décret du 13.09.79 modifiant l'art. R 14 du CPRM. Cette mesure n'était appliquée qu'aux pensions liquidées postérieurement à la date de publication au J.O. (15.09.79)

 

1995 - Taux de réversion des veuves 54% au 1^er  août 1995.

 

1999 - Reconnaissance et indemnisation des maladies professionnelles qui donnent les mêmes droits que les Accidents du Travail Maritime.

 

2001 - Ouverture du droit d'option PRA-PIMP (pension invalidité maladie professionnelle) pour les marins titulaires d'une PRA (pension de retraite anti­cipée), reconnu atteint d'une maladie professionnelle, avant l'entrée en vigueur du décret du 28 juin 1999 assimilant la maladie professionnelle à un accident du travail pour ce qui concerne son indemnisation, de pouvoir choi­sir entre l'une ou l'autre des deux pensions

 

- Prise en compte, jusqu'à concurrence de 25 annuités avant l'age de 60 ans, des périodes de versement d'une pension d'invalidé maladie (PIM) et sub­stitution d'une pension CRM à la pension invalidité maladie.

 

2002 - Le taux appliqué aux rentes servies aux conjoints survivants pour les accidents du travail ou maladies professionnelles survenues après le 31 août est porté de 30 à 40% du salaire forfaitaire de référence.

 

- Le montant du cumul d'une pension de veuve au titre du risque acci­dent du travail ou maladie professionnelle sur la CGP et d'une pension sur la CRM est porté à 60% du Salaire Forfaitaire de référence pour tout accident du travail ou maladie professionnelle après le 31 août 2001.

 

Depuis 2002

 

 

 

2007 - Augmentation des secours d'urgence aux familles des marins péris en mer qui n'avaient pas été revalorisés depuis de très nombreuses années.

 

« La Fédération continuera à œuvrer pour faire aboutir les revendications qui n'ont pas encore reçu de réponses positives. La Commission des Affaires Sociales travaille dans ce sens. Dans la période difficile que traverse actuel­lement les pensionnés et les incertitudes des projets de révision des régimes spéciaux en prévision, il est important que les rangs des adhérents se ren­forcent. Plus nous serons nombreux et plus nous serons forts pour préserver nos droits difficilement acquis et le régime auquel nous tenons. »

 

 

 

2008   Suite au 84^ème congrès de Bordeaux :

 

A partir du 1^er janvier 2008 toutes les prestations extra-légales ont été doublées : elles concernent l’amélioration de l’habitat, les frais d’obsèques, l’hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, l’aide aux vacances, et l’aide au chauffage.

 

  2009         Suite au 85^ème congrès de Cherbourg :

 

1^er janvier 2009 : le plafond de ressources correspondant uniquement à l’aide au chauffage est relevé pour être aligné sur les autres aides. Cette mesure doit permettre de doubler le nombre de foyers bénéficiaires de l’aide au chauffage.

 

Les montants des secours d’urgence aux familles de marins péris en mer font l’objet d’une revalorisation annuelle ‘et non plus épisodique) qui est alignée sur le taux de revalorisation des salaires forfaitaires et des pensions.

 

Depuis les derniers congrès, 86,87, 88, 89 et 90, 91 et 92, 93,94  les avancées sont particulièrement maigres !

 

On notera cependant :

 

-La mise en place d’une mission de conciliation et de précontentieux effective à partir de 2014 (mais décret toujours en attente)

 

-L’amélioration de la communication  avec les centres par la mise en place d’un numéro de téléphone  unique.

 

-L’amélioration de la communication par la diffusion plus régulière de Feux de route avec calendrier des dates de versement des pensions.

 

-Droit d’option PRA/PIMP  décret du 4 février 2016 et  arrêté du 30 mars 2016 donnant la liste des maladies professionnelles.

 

-AFN : validation pour le double de leur durée des périodes en unités combattantes pour les pensionnés ayant pris leur retraite après le 19 octobre 1999 : art 48 de la loi  sur l’économie bleue dite Loi Leroy promulguée 21 juin 2016 : application immédiate sans décret.

 

-La prise en compte pour études par le Conseil Supérieur des gens de mer (CSGM) de nos demandes répétitives depuis des années :

 

-Amélioration du pouvoir d’achat des petites pensions ( application du décret 2009-789)

 

- Prise en compte des périodes de versement d’une PIA pour validation pour pension de réversion lors du décès du marin.

 

2018  Suite au 94^ème congrès 2017 des Sables d’Olonne :

 

Les pensionnés titulaires d’une pension de retraite anticipée (PRA)  liquidées pour inaptitude à la navigation pourront reprendre une activité rémunérée et acquérir de nouveaux droits à la retraite, par dérogation aux nouveaux dispositifs mis en place le 1^er janvier 2018 interdisant le cumul emploi/retraite.